Mentions légales

&

Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société MYCO GESTION, 10 Allée des Champs Élysées 91042 COURCOURONNES, au capital social de 2.500, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 819 888 843, SIRET 819 888 843 00011 ; Assurance Responsabilité Professionnelle : N°AP620470 souscrit auprès de GENERALI ASSURANCE, représentée par M. Karl PIGNOL, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. Éditeur du site applicatif (http://www.mycogestion.fr).

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou directement en cliquant à l’adresse suivante : contact@mycogestion.fr. La société peut également être contactée au 06.82.31.94.98.  

Ci-après « l’éditeur ».

D’une part, 

Et la personne physique « membre du conseil syndical d’une copropriété » , « membre d’une association syndicale libre », « copropriétaire de la résidence ou tout autre tiers ayant été valablement élu pour représenter les intérêts du syndicat des copropriétaires ou de l’association syndicale libre» et responsable du paiement du prix dudit service, ou la personne morale « syndicat des copropriétaires », « association de copropriétaires ou association syndicale libre» procédant à la souscription du service de l’éditeur et responsable du paiement du prix dudit service. 

Ci-après, « le client » 

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE  

Le contrat est simplement conclu entre l’Éditeur et le Client. 

L’Éditeur commercialise un service sous forme de forfait souscrit par le client permettant l’administration de biens par l’intermédiaire du site Internet (http://www.mycogestion.fr)La liste et le descriptif du service proposé par la Société MYCO GESTION, peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne du service proposé par l’Éditeur. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les souscriptions de services effectuées au travers du site internet de la Société. L’éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples par redevance forfaitaire) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’éditeur à l’adresse suivante : (https://www.mycogestion.fr/cgv). L’éditeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente, et les accepte sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’éditeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des services proposés au travers du site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de souscription des services.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, en avertissant au préalable le client de l’augmentation ou de la baisse du prix du service. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client. En outre l’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du service lié à une coupure ou d’une instabilité de l’accès internet du client. Le client accepte que l’accès internet demeure sa responsabilité et qu’il ne peut en aucun cas être reproché quelques responsabilités que ce soit à l’égard de l’éditeur. 

Article 4 : Obligation du client 

Article 4-I : Légitimité Le client atteste qu’il représente son syndicat de copropriétaires ou son association syndicale et qu’il a été valablement élu par ce dernier pour défendre ses intérêts. 

En outre aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de non-respect de l’article 4-I.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions générales de vente futures qui lui seront notifiées par voie électronique, le client atteste qu’il est en capacité de contracter le présent contrat. 

Article 4-II : Saisie des informations

Le client reconnaît que toute information qu’il saisit lors de la souscription du service demeure exacte. D’autre part, le client s’engage à modifier les informations de sa session lorsqu’elle demeure inexacte, incomplète ou absente à l’exception des champs non obligatoires. Le client accepte également de ne pas renseigner d’information qui pourrait porter atteinte à la vie privée des copropriétaires ou de tous tiers (locataires, fournisseurs, notaires, etc.).  

D’autre part, tout propos, commentaire, information, fichier numérique, fichier vidéo, fichier audio, fichier image et en outre tout contenu relatant un caractère raciste, homophobe, religieux, sexiste, faisant l’apologie du terrorisme, à caractère pornographique et pédopornographique feront l’objet d’une mise en responsabilité du client. De ce fait aucune responsabilité ne pourra être recherchée envers l’éditeur en cas de présence du ou des contenus susmentionnés. 

Le client s’engage à utiliser la licence allouée par l’éditeur en respectant la législation en matière d’administration de biens. Entre autres, le client reconnaît que toute utilisation anormale du service de sa part ne pourra faire l’objet d’une quelconque recherche de responsabilité auprès de l’éditeur. 

Enfin, le client atteste détenir la responsabilité quant à la saisie des informations relatives à l’administration ou à la comptabilité de la résidence. En outre, il ne pourra être recherché aucune responsabilité à l’égard de l’éditeur en cas de saisie erronée, donnant lieu à une administration incomplète, incohérente ou frauduleuse mettant en péril la situation de la copropriété ou de l’association syndicale libre. 

Article 4-III Propriété des informations 

Le client reconnaît que les informations saisies par lui-même demeurent sa propriété. En outre, le client assume l’entière responsabilité de toutes les informations saisies sur le service souscrit. D’autre part, les documents édités par le client à partir des modèles fournis par le service demeurent également sa responsabilité. L’éditeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation anormale des documents édités par le client. L’éditeur précise également que les modèles mis à disposition au client sont libres de droits. Cependant ces modèles ne peuvent être utiliséà des fins commerciales (démarchages et prospection également).  

Article 4-IV Paiement du service 

En souscrivant le service fourni par l’éditeur, le client reconnaîêtre le débiteur légal du contrat. 

Article 4-V Cession du service souscrit et changement de client 

En souscrivant le service fourni par l’éditeur, le client s’engage à ne pas sous-louer, revendre ou céder à titre onéreux le service utilisé. En cas de transfert de client dans le cadre d’un changement de gestionnaire de résidence, l’ancien client s’engage à transmettre les informations d’identification du nouveau client afin que l’éditeur puisse effectuer le transfert de compte.

Dès lors, le nouveau client recevra un courrier électronique permettant la validation de son inscription ainsi que la validation de son compte administrateur. D’autre part le nouveau client recevra également les présentes conditions générales de vente qu’il devra lire et accepter par la mise en place d’une case à cocher et d’un clic de validation. Dès lors que ces opérations seront effectuées, le transfert du service de l’ancien client au nouveau client sera effectué. Attention la responsabilité du paiement du prix sera également transférée au nouveau client.  De ce fait, aucun remboursement, ni avoir, ni réduction ne pourra être réalisée par l’éditeur en cas de transfert de compte débiteur à l’égard de la Société SASU MYCO GESTION.  

Article 5 : Obligation de l’éditeur 

Article 5-I Mise à disposition du service

L’éditeur s’engage à mettre à disposition le service immédiatement après la réalisation de l’intégralité des opérations mentionnées à l’article 6. 

Le site est par principe accessible aux clients 24h/24h et 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. 

L’éditeur s’engage à rendre disponible 24h/24h et 7j/7j le service souscrit par le client. En cas de contrainte liéà une opération de maintenance technique, l’éditeur s’engage à informer le client de cette contrainte par voie électronique. 

En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le site ne saurait être tenu responsable de tout dommage quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité. 

Dès lors, l’éditeur s’engage à informer le client de la durée de cette contrainte et invitera ce dernier à se reconnecter ultérieurement. De ce fait, le client ayant été informé de cette contrainte, il ne pourra être recherché aucune responsabilité à l’égard de l’éditeur sur la non-disponibilité du service. De plus il ne pourra être demandé aucun remboursement ou avoir sur la souscription du service en cas de maintenance technique et dès lors que le client s’est vu notifier un courrier électronique d’information.

Enfin la suspension du service pour raison de maintenance, émanant de l’éditeur, d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs, entraine la suspension du service. Pendant cette période aucune somme ne pourra être réclamée au client.      

Article 5-II Modification de prix du service

L’éditeur s’engage à communiquer par voie électronique au client toute modification concernant le prix de sa prestation. 

Article 5-III Sécurité des informations et utilisation des informations

L’éditeur s’engage à mettre en place un dispositif de sécurité suffisant, permettant une utilisation sans risque du service souscrit pour le client. 

L’éditeur s’engage à ne pas revendre les données personnelles du client ayant souscrit le service. L’éditeur s’engage à ne pas revendre les données de navigation (cookies).

 

D’autre part, l’éditeur s’engage à ne pas utiliser, modifier, revendre, les données administratives et comptables des résidents, copropriétaires, locataires ainsi que tous autres tiers renseignés par le client.  

En cas de rupture du service, l’éditeur s’engage à laisser en libre accès les données administratives et comptables des résidents, copropriétaires, locataires ainsi que tous autres tiers renseignés saisi par le client pendant une période de 60 jours afin que ce dernier puisse les récupérer. Passé ce délai, le service et, de ce fait, les données qu’il contient seront effacés définitivement. 

Enfin, l’éditeur s’engage à mettre en place un dispositif de paiement en ligne sûr, assurant au client la sécurité de sa transaction. Le paiement du service est assuré par le système de transaction en ligne Paypal au moyen d’une connexion sécurisée sur un site cryptée (site paypal au format HTTPS).   

Article 6 : Conclusion du service en ligne

Article 6-I Processus de souscription

La souscription du service, s’effectue par le client depuis la page « accueil ». Pour cela, le client doit cliquer sur le lien « souscription ». En cliquant sur ce lien, le client sera redirigé vers la page « commande » où le processus de souscription débute. Le processus de souscription s’établit en quatre étapes, lesquelles sont toutes obligatoires et dans cet ordre : 

 Commande

 Récapitulatif de commande

 Contrat

 Paiement

Article 6-II Commande

Afin de souscrire le service, le client est soumis à une inscription en étape 1. Le client devra alors renseigner obligatoirement les champs suivants : 

 Prénom

 Nom

 Email

 Confirmation email

 Mot de passe 

 Confirmation mot de passe

 Nom de la copropriété 

 Adresse de la copropriété 

➢ Le nombre de lots principaux de la résidence.

➢ La modalité de paiement : Paiement en une fois pour une durée d’un an ou par paiement mensuel. 

Le client peut revenir à la page d’accueil en cliquant sur le bouton « retour ». Une fois ses informations validées, le client peut accéder à la page « récapitulatif de commande » en cliquant sur le bouton « poursuivre ».

En validant son inscription, l’éditeur alerte du fait que l’adresse email ainsi que le mot de passe seront les identifiants du client permettant l’accès au service. L’éditeur recommande donc au client, de ne divulguer sous aucun prétexte ses informations de connexion. Auquel cas l’éditeur ne sera plus en mesure de garantir la sécurité des informations contenues sur la session. 

Article 6-III Récapitulatif de commande 

Le client dispose en étape 2, d’une page récapitulative de commande. Sur cette page figurent ses informations personnelles d’inscription, le détail de sa commande ainsi que le montant hors taxes, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant toutes taxes comprises de sa commande. 

Le client peut revenir en arrière afin de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « retour ». Une fois ses informations validées, le client peut accéder à la page « contrat » en cliquant sur le bouton « poursuivre ».

Article 6-IV Contrat

Le client dispose en étape 3, d’une page d’acceptation du contrat entre l’éditeur et lui-même. En outre il devra lire et accepter les présentes conditions. L’acceptation des présentes conditions est matérialisée par la mise en place d’une case à cocher que le client devra valider obligatoirement pour poursuivre le traitement de sa commande. 

L’utilisateur devra également certifier qu’il est bien le représentant légal de la copropriété et que les informations saisies au cours de la commande demeurent exactes. Enfin, l’utilisateur accepte renoncer expressément à son droit de rétraction en vertu de l’article L .221-28 13° du code de la consommation. Les acceptations de ces deux conditions sont également matérialisées par la mise en place d’une case à cocher et d’un clic de validation.

Article 6-V Paiement en ligne 

Le service est payable par carte bancaire via la solution de paiement en ligne sécurisé Paypal. Le client a le choix d’effectuer le paiement soit en une fois, soit par paiement mensuel. En cas de résiliation du service dans ce laps de temps, les mensualités restantes sont dues par le client.  Le client accepte sans réserve cette condition. 

Une fois le paiement du service validé par l’éditeur le contrat est réputé conclu entre le client et l’éditeur. 

Le client recevra dès lors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’une facture du service souscrit. 

Article 6-VI Mise à disposition du service après souscription

Le service ne nécessite aucun support physique pour son utilisation. Le service est délivré et utilisable immédiatement après réalisation du processus décrit à l’article 6-I.

Article 6-VII Délai de rétractation 

Conformément à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, le service proposé par l’éditeur est accessible numériquement sans support physique et immédiatement après réalisation de l’intégralité des opérations portées à l’article 6-I. D’autre part le client reconnaît que la société MYCO GESTION procèdera à l’exécution du service après paiement du prix et que, de ce fait, il renonce expressément à son droit de rétractation. 

Article 7 : Service(s) 

Article 7-I Accès au(x) service(s)

L’accès au service est possible via l’adresse url suivante : www.mycogestion.fr en cliquant sur le lien connexion disponible sur la page d’accueil. 

Pour se connecter au service souscrit, le client doit saisir l’adresse électronique et le mot de passe qu’il a renseigné au préalable dans le formulaire d’inscription, ces éléments devenant les accès uniques du Client au service. 

Le Client reconnaît que son adresse électronique ainsi que son mot de passe demeurent sa propriété et qu’ils ne sont partagés par nul autre tiers que lui-même. 

En conséquence, aucune responsabilité ne pourra incomber à l’éditeur sur une utilisation frauduleuse d’un service par un tiers autre que le Client.  Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Fournisseur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 7- II Utilisation du (service)  

Le client s’engage à utiliser le service souscrit conformément à la formule choisie (notamment d’utiliser le service conformément aux nombres de lots principaux de la copropriété). Le client reconnaît et accepte sans réserve les termes de cette condition.

Article 7-III Mise à disposition des caractéristiques du service. 

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs, sont mis à disposition du client sur la page d’accueil du site internet de l’éditeur.  Ces caractéristiques et prix sont également disponibles lors du processus de souscription aux pages « commande » et « récapitulatif de commande ». 

Article 7-IV Caractéristiques du service 

L’éditeur met à disposition du client un droit d’accès (ou licence d’accès) sans limite d’utilisation via une connexion internet, accessible partout dans le monde. 

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, d’accès et d’exécution du contrat lors du processus de souscription détaillé à l’article 6

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services proposéà la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.

Le service comprend, un accès total à l’ensemble des applications administratives et comptables du site de l’éditeur. Le service comprend également une assistance en ligne, l’accès à la FAQ du site de l’éditeur, l’export des données du service via Excel ou via PDF ainsi que l’accès au forum. 

L’éditeur précise, que le service proposé est une assistance à l’administration de biens et ne représente en aucun cas une activité d’administrateur de biens à part entière. Aussi l’éditeur précise, que les actes d’administration, établis envers et pour la résidence demeurent la responsabilité unique du client valablement élu en assemblée générale. 

Article 8 : Propriété du service 

Les services sont concédés en licence aux clients. Ils ne peuvent en aucun cas être cédés, sous loués ou concédés en sous-licence sous peine de poursuite judiciaire à l’encontre du client détenteur des accès au service d’origine. Toute reproduction dudit service, même partiellement, représente une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle de l’éditeur et est formellement interdite sous peine de poursuite envers l’auteur de la reproduction.

Les documents mis à disposition par l’éditeur et téléchargés par le client émanent d’informations saisies par ce dernier. Ces documents (fichiers comptables, fichiers texte, modèles Word ou Excel etc…) restent la propriété exclusive du client. 

En outre, aucune responsabilité ne pourra incomber à l’éditeur sur une utilisation anormale ou illégale de ces documents. 

De même, le contenu des documents renseignés par le Client demeure sa propriété. Toute saisie erronée volontaire ou non de sa part ne pourra faire l’objet d’une quelconque recherche de responsabilité auprès de l’éditeur.

Article 10 : Disponibilité 

Le service proposé par l’éditeur est accessible 24H/24H (sauf opération de maintenance exceptionnelle) via le site www.mycogestion.fr  dès lors que les conditions fixées à l’article 6 sont remplies. 

Article 11 : Paiement 

Article 11-I Exigibilité 

Le paiement est exigible immédiatement à la page « paiement ». 

Article 11-II Modalité de paiement 

Le client doit effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise l’éditeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement révolue de plein droit et la commande annulée.

Du fait de la mise en place du service et de l’aspect immatériel du service, seuls les paiements en cartes bancaires via le module de paiement en ligne Paypal sont acceptés.

Dans le cadre d’une souscription au service avec paiement mensuel, l’éditeur s’engage à mettre à disposition immédiatement le service après le paiement de la première échéance. 

Article 13 : Garanties

Conformément à l’article 1641 du code civil et de l’article. L211-4 et s. du code de la consommation, l’éditeur est tenu de la garantie relative aux vices cachés. L’éditeur rembourse le client ou échange les services défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée, ce dernier point s’applique en cas de défaut de conformité. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : SASU MYCO GESTION, 10 Allée des Champs Elysées 91042 COURCOURONNES Cedex. 

L’éditeur rappelle au client qu’en cas de vice caché, celui-ci dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Si le vice caché est avéré, le client aura le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix selon l’article 1644 du code civil. 

Néanmoins, un remplacement du service est possible avec accord des deux parties. Cependant, l’éditeur n’est pas tenu des vices résultant d’un usage anormal du contenu numérique ou bien d’un vice apparent et dont le client a pu se convaincre lui-même, cela ressort de l’article 1642 du code civil. 

Article 14 : Réclamations 

Le client peut présenter toute réclamation en écrivant à la société au moyen des coordonnées suivantes : SASU MYCO GESTION, 10 Allée des Champs Elysées 91042 COURCOURONNES.

 

D’autre part, le client peut également contacter la société au moyen d’un formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site : www.mycogestion.fr. Le client devra alors indiquer ses nom, prénom, adresse email, sujet de sa réclamation et message de réclamation.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, services, licences, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuite pénale. 

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations de l’éditeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. En outre, aucuns dommages et intérêts ne sont dus en cas de force majeure conformément à l’article l’article 1148 du Code civil.  Néanmoins l’éditeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible par courrier électronique.

Article 17 : nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles 

Article 18-I Protection & rectification des données personnelles 

Nous refusons de vendre toute donnée vous concernant à qui que ce soit. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), SASU MYCO GESTION est le responsable du traitement des données d’inscription relatif à la souscription du service proposé, en ce qui concerne les données que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous communiquez par l’intermédiaire du Site (hors informations saisies dans le cadre de la gestion via la licence d’utilisation). Les informations concernant votre visite sont susceptibles d’être conservées afin de nous aider à améliorer la qualité de notre service. Certaines informations peuvent être recueillies même si vous ne créez pas de compte client.

Nous recueillons et traitons les données suivantes :

Des informations personnelles :

Vos nom, adresse électronique, adresse de facturation, numéro de téléphone, vos sélections de produits, les détails de votre carte de crédit ou autres coordonnées de paiement, ainsi que le mot de passe.

Les informations sur vos coordonnées Internet (par exemple l’adresse URL que vous utilisez, l’adresse IP et le Domaine de niveau supérieur), votre type de navigateur, le code pays et l’indicatif téléphonique correspondant à la localisation de votre ordinateur, les pages de notre site web consultées lors de votre visite, les publicités sur lesquelles vous avez cliqué et les éventuels termes de recherche que vous avez saisis sur notre Site (informations utilisateur). Ce sont des données statistiques sur les actions et modes de navigation de nos utilisateurs, qui ne permettent pas d’identifier qui que ce soit.

Nous nous engageons à respecter les normes, procédures et exigences de la loi Informatique et Libertés afin que vos données à caractère personnel soient conservées de façon sécurisée et traitées de façon loyale et licite.

Pour toute question sur la façon dont nous recueillons, stockons et utilisons les données à caractère personnel relatives à l’inscription, la souscription d’une licence ou l’abonnement à la newsletter, ou pour toutes autres questions ayant trait au respect de la vie privée, veuillez envoyer un e-mail à : contact@mycogestion.fr

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@mycogestion.fr ou par courrier en écrivant : Société MYCO GESTION, 10 Allée des Champs Élysées 91042 COURCOURONNES.

Article 18-II Utilisation des données personnelles 

En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les services proposés par notre société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant, en nous envoyant via notre formulaire de contact votre demande de désinscription, ou par courrier à l’adresse de la Société

L’éditeur informe le client, que le site www.mycogestion.fr, a recours à l’utilisation de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du client. 

Nous effectuons également, sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics Google Developers.

Article 19 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige portant sur le présent contrat, seul le tribunal de commerce d’Evry sera compétent en la matière. 

Article 20 : Sécurité mise en œuvre pour la protection des données 

L’éditeur informe le client, que ses informations sont enregistrées et stockées sur un serveur privé virtuel. Ainsi aucun conflit avec d’autres informations ne peut intervenir rendant ainsi l’hébergement sécurisé et stable d’utilisation.  

Article 21 : Session d’essai  

L’éditeur met à disposition une session d’essai d’une durée de 30 jours à compter de la date d’inscription. Cette session offre l’intégralité des services proposés par la session payante. À compter de la fin du délai, le client se verra notifier par email la fin de sa session d’essai. Il lui sera alors proposé de souscrire au service payant). En cas d’acceptation, le client sera redirigé à la page souscription et devra alors respecter les étapes décrites à l’article 6.

L’éditeur informe le client que le service d’essai est soumis aux mêmes conditions générales de vente que le service payant.